Par Richard GARNIER
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La proposition de loi pour lutter contre le « narcotrafic » et contre la criminalité en générale, votée le 29 janvier dernier en première lecture au Sénat, prévoit l'instauration d'un procès-verbal distinct de la procédure officielle et appelé « dossier coffre », pour rendre plus secrètes les techniques d'enquêtes policières.
Le principe mis en avant est de garder secrètes
certaines techniques policières employées dans les enquêtes, face à
des malfaiteurs de plus en plus organisés. Lors de la préparation
de ce texte controversé, devant la commission d'enquête
parlementaire il y a un an, la juge d'instruction rompue aux
dossiers de criminalité organisée, Sophie Aleksic, avait ainsi
expliqué : « Ces structures criminelles sont très bien
structurées et elles savent s'adapter pour échapper aux forces de
l'ordre. Jusqu'à maintenant, les dossiers judiciaires sont régis
par le principe du contradictoire, où tout ce qui est fait est
exposé, ce qui permet aux trafiquants de connaitre comment ils ont
été interpellés et de pouvoir s'adapter ». Le procès-verbal
distinct ou « dossier coffre » serait ainsi créé pour ne
pas divulguer aux avocats de la défense certaines techniques
d'enquêtes sensibles. Ou encore la possibilité accordée aux préfets
de prononcer des "interdictions de paraître" sur les points de
deal.
« Permis de tricher »
Les sénateurs ont d'ailleurs bien compris et ont
garanti ces exigences limitatives de...
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