Elie Califer propose une ébauche de structuration de l’indemnisation des victimes du chlordécone

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Le député de la 4ème circonscription de Guadeloupe proposera au débat à l’Assemblée Nationale, ce jeudi 29 février, une proposition de loi sur la responsabilité de l’État sur la pollution au chlordécone ainsi que l’indemnisation des victimes. C’est un vieux débat pour lequel le député propose un début d’épilogue.

La responsabilité de l’État dans l’affaire du scandale du chlordécone est l’un des vieux chevaux de bataille des députés antillais. En effet, l’initiative d’Elie Califer est un revival de celle d’un autre tandem de gauche, Serge Letchimy et Hélène Vainqueur-Christophe visant à l’ouverture “d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique”.

La proposition, à l’époque, avait été rapidement balayée, si bien que la commission des affaires sociales n’y jetera même pas un œil.

Il faut dire que le texte mettait clairement l’État au coeur du scandale. “La responsabilité de l’État est d’autant plus engagée par l’usage coupable et délibéré de procédures dérogatoires, tant dans les autorisations de mise sur le marché accordées depuis 1972, que par les prolongations de celles-ci acceptées en 1992 et 1993.” 

Où est la commission des toxiques ?

Dans l’exposé de sa proposition de loi, Élie Califer rappelle que la mise sur le marché d’un pesticide répondait à un process précis. D’abord la présentation d’un dossier sur la toxicité du produit, examiné ensuite par les experts de la commission des toxiques et un autre sur l’efficacité du produit analysé par une commission d’agronomes et d’industriels. Si les deux commissions ne parvenait pas à un accord, alors c’est le ministre de l’Agriculture qui devait trancher. 

Or, le dépôt de plainte d’associations antillaises pour empoissonnement, mise en danger de la vie d’autrui et administration de substance nuisible, ouvre une investigation qui révèle qu’il est quasiment impossible de consulter les archives de ladite commission toxique entre 1972 et 1989 période de renouvellement quasi systématique de l’autorisation d’utilisation du chlordécone aux Antilles.

Enfin, le risque pour l’environnement et la population du Curlone (un des noms commerciaux de la chlordécone) a été remonté dès 1981, près d’une décennie avant que des mesures effectives de limitation puis d’interdiction ne soient prises par l’État.

Structurer l’indemnisation

Pour ébaucher la future indemnisation des victimes, Élie Califer s’appuie sur le cas de la Polynésie (après les essais nucléaires) mais avoue qu’en cas de vote, il devra être peaufiné. Dans sa version brute, le député propose une autorité administrative indépendante chargée de la prise en charge et de l’indemnisation des victimes (préjudices sanitaires et/ou économiques) accottée d’une commission de suivi des politiques publiques de lutte contre les effets du chlordécone impliquant les élus des collectivités locales et les parlementaires antillais, soutenus par des scientifiques spécialisés.

C’est pas gagné…

Tout cela est somme toute très léger. Car en réalité, si le format de ces instances est validé, elles auront la lourde et polémique tâche d’identifier précisément les victimes de la molécule (directes et indirectes) et vérifier, avis médical à l’appui, que le préjudice qu’elles revendiquent découle bel et bien de l’exposition ou l’utilisation de la molécule. Or, en dépit des multiples rapports et la très dense littérature médicale fournie entre autres par les professeurs Multignier et Blanchet, l’exercice est loin d’être évident. 

D’autre part, obliger l’État Français a reconnaître, lui-même, ses torts est un exercice pour le moins compliqué. Sa dernière condamnation en justice remonte à “l’Affaire du Siècle” (2021) nom donné au dossier monté par quatre organisations écologiques et présenté au tribunal administratif de Paris et qui épingle la France pour le non respect de ses engagements en matière de réduction d’émission des gaz à effet de serre.

En matière sanitaire, le dernier scandale est celui du sang contaminé impliquant Laurent Fabius (Premier Ministre de 1984 à 1986), Georgina Dufoix, ministre des affaires sociales sur la même période et Edmond Hervé, secrétaire d’État à la Santé de 1983 à 1986. Il avait fallu une décennie de procédures pour les amener devant la Cour de Justice de la République pour “homicide involontaire”. Fabius et Dufoix seront relaxés. Seuls Edmond Hervé est condamné mais sans écoper d’une peine. 

Quant au financement, en attendant, en cas de vote favorable, il est indexé à l’accise sur les tabacs.

Détail de la proposition de loi d’Elie Califer

ARTICLE 1 La République française reconnait sa responsabilité dans les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de la Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations résultant de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole. 

Elle s’assigne pour objectif la dépollution des terres et des eaux contaminées par la molécule, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur ses effets sanitaires et environnementaux.

Elle s’assigne également pour objectif l’indemnisation des victimes de cette contamination et de leurs territoires.

ARTICLE 2 

La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre VI du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.