Pas de baisse de la sur-rémunération des fonctionnaires, elle reste bien à 40%

The content originally appeared on: Martinique FranceAntilles

Une information erronée diffusée d’abord en Guadeloupe puis relayée sur les réseaux sociaux indiquait que la sur-rémunération des fonctionnaires d’État serait réduite de 40 % à 25 %. La préfecture de l’île soeur a dû démentir. Il s’agirait, en réalité, d’une mauvaise lecture de textes de lois qui s’empilent. 

L’information a suscité un certain émoi auprès des fonctionnaires d’Etat ces derniers jours. À tel point que la préfecture de Guadeloupe a dû réagir, dans un communiqué. Sur une radio locale, la possible réduction du taux de sur-rémunération des fonctionnaires d’État de 40 à 25% avait été évoquée. annonce qui a vite fait le tour des réseaux sociaux.

Sauf que, pour la préfecture de Guadeloupe et après vérifications, il s’agit d’une information erronée. La sur-rémunération des fonctionnaires n’a pas ni été abrogée ni réduite dans les territoires ultramarins.
Cette rumeur proviendrait, en réalité, de la seule lecture de l’ordonnance du 24 novembre 2021, sans prendre en compte l’ensemble des textes réglementaires qui fixent les règles en matière de sur-rémunération en Outre-Mer et plus particulièrement aux Antilles-Guyane.
La préfecture ajoute que « cette ordonnance, purement technique, ne fait que codifier dans un nouvel article la sur-rémunération des fonctionnaires, sans pour autant la modifier ».

Ce que dit le texte de loi

Selon la préfecture, la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins est désormais prévue :
1) d’une part, par l’article L. 741-1 du code de la fonction publique, prévoyant le traitement des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires hospitaliers en service en Guadeloupe, en Guyane, à a Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon avec une majoration de 25 % (en remplacement de l’article 3 de la loi du 3 avril 1950) ;
2) et d’autre part, par la combinaison des articles 10 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements d’outre-mer et 1er du décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française (non modifiés).
L’ordonnance du 24 novembre 2021 n’introduit donc aucune modification du taux de la prime dite de vie chère, qui reste fixé à 40 %.