Tempête Fiona musée du café ravagé Vieux-Habitants • DR
Ce fonds de secours se traduit par le versement d’une aide après instruction et contrôle de dossier.
Les entreprises éligibles au dispositif
Il s’agit donc des entreprise nourrissant quatre conditions:
– Très petites entreprises (TPE) à caractère familial ou artisanal (très peu voire pas du tout de personnel – essentiellement artisans et commerces de proximité)
– TPE non assurées pour les dégâts matériels (exclusion des entreprises couvertes peu importe l’étendue de la garantie offerte par l’organisme d’assurance)
– Les TPE régulièrement déclarées
– Les TPE dans une situation économique délicate du fait du sinistre
Les biens matériels concernés et exclus
Les biens pouvant donner lieu au versement d’une indemnisation dans le cadre du fonds de secours sont uniquement constitués des biens meubles nécessaires à la reprise d’activité de l’entreprise familiale ou artisanale.
À titre exceptionnel, les biens immobiliers peuvent rentrer dans le périmètre du fonds de secours sous réserve que le demandeur soit propriétaire des locaux et que les travaux soient jugés indispensables pour la reprise d’activité.
Les biens exclus du dispositif sont:
– Les stocks de M1 et de marchandises détruits
– Les pertes d’exploitation du fait de l’impossibilité d’exercer l’activité
– Les dommages sur des terrains, murs, clôtures
– Les véhicules, sauf exceptions limitatives, et sous réserve d’une assurance au tiers à jour
– Les opérations de déblaiement et nettoyage
Le dossier de demande d’aide sera mis en ligne sur le site de la DEETS dès accord du Ministère de l’Intérieur des et Outre-Mer.
Les demandes seront instruites dans un délai maximum de 6 mois à compter de l’envoi du formulaire par l’entreprise.
Modalités d’estimation du coût des dommages
Les entreprises concernées par ce dispositif d’indemnisation devront se faire connaître avant le 18 novembre 2022 auprès des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) en fonction du statut du l’entreprise.
Il convient de transmettre les informations sur la nature des dommages et le montant de rachat ou de réparation :
– Identification des équipements endommagés ou détruits éligibles au fonds de secours (matériel, mobilier, outils de production…)
– Estimation du coût de réparation ou de rachat du bien endommagé ou perdu en euros
– Date d’achat du bien endommagé ou détruit
Les entreprises concernées devront adresser leurs courriers à
La Cci de Guadeloupe : [email protected]
La Cma de Guadeloupe : [email protected]
