Un second tour aura lieu pour l’élection des juges du tribunal mixte de commerce

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rédaction web guadeloupe

TRIBUNAL BASSE TERRE • DR

A l’issu des opérations de dépouillement du 21 novembre 2022, aucun candidat n’a été élu conformément aux dispositions de l’article L723-10 du code de commerce. Il y aura donc un second tour de scrutin. 

L’article L723-10 du code de commerce dispose que

“Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés”

 

De ce fait, jusqu’au 2 décembre 2022 à 18 heures, les électeurs sont invités à voter par correspondance à l’aide de:

– l’enveloppe d’acheminement des votes pour le second tour et l’enveloppe de scrutin adressées dès le 1er tour

– le nouveau bulletin de vote des 4 candidats en lice, qui leur est adressé par courrier.

 

Pour rappel l’enveloppe de scrutin doit contenir un unique bulletin et les enveloppes d’acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture par voie postale.

 

Le dépouillement aura lieu le Samedi 3 décembre 2022 à 8h30 au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.

 

Les électeurs qui n’auraient pas reçu l’intégralité de leur matériel de vote sont invités à contacter le 0690 33 06 66.