Yaël Braun-Pivet ne saisira pas la justice contre GBH et CMA-CGM

Par une lettre du 15 mai dernier, Madame Yaël BRAUN-PIVET, présidente de l’Assemblée nationale, a fait connaître à l’association MIR-Guadeloupe, à son président Monsieur Jozé Bwakanpèch ainsi qu’au syndicat CGTG, qu’elle refusait de saisir le parquet de Paris, seul compétent pour poursuivre GBH, la CMA CGM et leurs représentants, pour infractions pénales aux règles des commissions d’enquête parlementaire.

En effet, le 20 juillet 2023, un rapport d’une commission d’enquête parlementaire pointait la responsabilité de certains acteurs économiques dans la cherté de la vie en outre-mers, et notamment en Guadeloupe.

Une plainte déposée

Le 19 juin 2024, la CGTG, MIR-Guadeloupe et son président, avaient déposé plainte auprès du parquet de Pointe-à-Pitre et du Parquet national financier, par l’intermédiaire de leurs avocats. Ils demandaient qu’une enquête soit ouverte sur les faits d’escroquerie en bande organisée, pratiques anticoncurrentielles en bande organisée, corruption et trafic d’influence et non publication annuelle des comptes d’une entreprise. En avril 2025, le pôle financier des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a été saisi et une instruction va s’ouvrir.

En parallèle, les plaignants ont transmis leur plainte à la présidente de l’Assemblée nationale, Madame Yaël Braun-Pivet car après lecture du rapport de la commission d’enquête parlementaire et visionnage des auditions des dirigeants de GBH et CMA CGM, les plaignants ont estimé que des infractions spéciales avaient été commises : des faux témoignages et des refus de fournir des documents sur sollicitation, à savoir notamment les marges brutes et nettes générées par leurs activités économiques.

Seule la présidente de l’Assemblée nationale avait le pouvoir de saisir le procureur de la République sur ces infractions. Madame BRAUN-PIVET a rétorqué, dans sa lettre du 15 mai 2025, que, si « les documents fournis par GBH ne lui permettaient pas de déduire un taux de marge », la loi pénale applicable « n’implique pas une obligation générale des personnes auditionnées à concevoir de nouveaux documents comptables à l’intention des rapporteurs ».