Le dépassement de 50 km/h devient un délit pénal

La France durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse extrêmes. Depuis ce lundi, un dépassement de 50 km/h ou plus est érigé en délit, sanctionné par des peines de prison et la confiscation du véhicule. Une mesure forte, inspirée de l'Europe, pour tenter d'inverser la courbe stagnante des accidents mortels.

Le décret du 22 décembre, publié au Journal officiel le 24 décembre, applique la loi du 9 juillet créant le délit d'excès de vitesse. Il modifie le Code de la route et fait basculer les grands excès de vitesse de la contravention au délit pénal :

I - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du Code pénal.

II - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° la confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ;

2° la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;

4° l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. "

Ce décret s'inscrit dans la continuité de la loi du 9 juillet 2025, qui a créé le délit d'homicide routier et renforcé les sanctions contre les comportements les plus dangereux. Il répond à un double objectif : dissuader les conducteurs les plus imprudents et aligner la France sur des standards européens, notamment en Allemagne ou en Suisse, où les grands excès de vitesse sont déjà criminalisés.

Du simple PV à la case prison

Jusqu'à cette réforme, un excès de vitesse de 50 km/h et plus était classé comme une contravention de cinquième classe, passible d'une amende de 1 500 euros et d'un retrait de six points.

Désormais, il devient un délit, puni de :

- trois mois d'emprisonnement ;

- 3 750 euros d'amende ;

- une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, sans possibilité de restriction à l'usage professionnel ;

- la confiscation obligatoire du véhicule, sauf décision spécialement motivée du tribunal ;

- un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant ;

- une réduction automatique de la moitié des points du permis.

Ce durcissement s'explique par des statistiques préoccupantes : la vitesse demeure l'une des principales causes de mortalité routière en France. Selon la Sécurité routière, un excès de vitesse de 50 km/h multiplie par 20 le risque d'accident mortel. En 2024, près de 30 % des décès sur les routes étaient liés à une vitesse excessive, avec entre 3 193 et 3 432 personnes tuées. Le législateur a donc choisi de criminaliser ces comportements, assimilés à une mise en danger délibérée d'autrui.

Un automobiliste flashé à 180 km/h sur une portion limitée à 110 km/h encourt donc une peine de prison, là où il risquait auparavant une amende et un retrait de points. La confiscation du véhicule, autrefois exceptionnelle, devient la règle.

Sanctions pénales et répercussions concrètes

Le décret du 22 décembre 2025 précise que ces infractions peuvent toujours être constatées par des radars automatiques.

En revanche, la procédure évolue à trois niveaux.

D'abord, l'automobiliste ne reçoit plus une amende forfaitaire, mais une convocation devant le tribunal correctionnel.

Ensuite, une condamnation délictuelle entraîne une inscription au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du Code de procédure pénale.

Enfin, les peines sont aggravées en cas de récidive.

Les radars fixes, mobiles ou de tronçon continuent de relever ces infractions, mais les dossiers sont désormais transmis au parquet, qui décide des suites pénales. Pour éviter l'engorgement des juridictions, des alternatives aux poursuites pourraient être privilégiées, mais la menace d'une peine d'emprisonnement demeure un levier dissuasif central.

Au-delà des sanctions pénales, cette réforme entraîne des conséquences indirectes importantes. Les conducteurs condamnés peuvent voir leur prime d'assurance fortement augmenter, voire leur contrat résilié. La perte du permis peut également avoir des répercussions professionnelles majeures pour les métiers dépendant de la conduite.

Le décret prévoit par ailleurs une adaptation spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des références locales pour les contrôles automatisés.

Les dispositions du décret du 22 décembre 2025 sont entrées en vigueur ce lundi 29 décembre 2025, conformément à son article 3.

Reste à savoir si cette réforme permettra de réduire durablement la mortalité routière ou si de nouvelles mesures devront être envisagées.