Après 60 ans d’attente, les Outre-mer enfin inclus dans la Charte sociale européenne : un pas vers l’égalité des droits

C'est devant les sénateurs, en réponse à la question de la sénatrice réunionnaise Audrey Belim, que Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la Francophonie et des partenariats internationaux, a annoncé l'extension de la Charte sociale européenne aux Outre-mer. Un texte fondamental, signé par la France en 1961, garantissant des droits économiques et sociaux essentiels : emploi, éducation, santé, logement, accès à l'eau mais jusqu'ici inapplicable dans les territoires ultramarins.

Pendant des décennies, cette exclusion a privé les habitants des Antilles, de La Réunion, de Mayotte et autres territoires d'outre-mer de recours juridiques face aux manquements de l'État, notamment sur des crises comme la pollution au chlordécone ou les pénuries d'eau potable. 

Un levier juridique, même symbolique 

Si cette décision ne crée pas d'obligations nouvelles directement applicables, elle ouvre une brèche majeure : les Outre-mer pourront désormais saisir le Conseil de l'Europe pour contraindre la France à respecter ses engagements. 

Cette annonce intervient une semaine après le rejet d'une plainte portée par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS), faute de base légale. Un échec qui avait relancé les critiques sur le " vide juridique " entourant les droits sociaux dans ces territoires. 

Une " clause coloniale " inacceptable, selon la CNCDH 

Dans une déclaration publiée en septembre 2024, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) avait qualifié cette exclusion de : 

- "Contraire à la Constitution " 

- "Contraire au droit international " 

- "Clause coloniale " inacceptable au 21ᵉ siècle. 

Les territoires ultramarins, déjà frappés par des inégalités criantes (vie chère, accès aux soins, pollution), étaient systématiquement exclus des rapports français devant le CEDS. En janvier 2024, Paris avait même omis d'évoquer la crise du coût de la vie dans ces territoires dans son rapport national.