Audiences filmées : quatre ans après, le bilan est positif avec près de 240 demandes de tournage

C'était une petite révolution dans le monde judiciaire. Depuis le 2 avril 2022, toute audience de justice civile, pénale, économique ou administrative peut faire l'objet d'une demande d'enregistrement en vue de sa diffusion, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. Quatre ans après l'entrée en vigueur du décret d'application, le ministère de la Justice dresse un bilan positif. Selon le communiqué publié ce jeudi 2 avril 2026, près de 240 demandes de tournage ont été reçues et 64 reportages incluant une captation d'audience ont été diffusés dans la presse audiovisuelle.

Le ministère a voulu "inviter la Justice dans le salon des Français" afin d'en montrer au plus près son fonctionnement. Loin d'une "justice spectacle", cette évolution législative a été guidée par la volonté de faire œuvre de pédagogie sur le fonctionnement de l'institution judiciaire. Cette ouverture des audiences aux caméras a été rendue possible par l'article 1er de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui, avec l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est venu déroger à l'interdiction de principe de captation des audiences.

Un partenariat réussi avec France Télévisions

Une première convention a été signée entre le garde des Sceaux et France Télévisions pour mettre en place une émission récurrente sur la justice, intitulée "Justice en France", mêlant captations d'audiences et interventions de professionnels du droit en plateau. Ce partenariat a donné lieu dans un premier temps à la diffusion de 7 épisodes en deuxième partie de soirée sur France 3. Depuis le 6 septembre 2023, l'émission est programmée sur France 2 où 27 épisodes ont déjà été diffusés.

232 demandes officielles, 123 favorables

Les juridictions ont ouvert leurs portes pour partager leur quotidien. Depuis l'entrée en vigueur du décret, le ministère a été destinataire de 232 demandes officielles de tournage, dont :

- 123 ont reçu une décision favorable des premiers présidents des cours d'appel concernées

- 95 une décision défavorable

Au 30 mars 2026, 65 reportages intégrant des captations ont été diffusés, dans le cadre de documentaires audiovisuels ou de journaux télévisés ayant un intérêt pédagogique et informatif.

Des conditions strictes pour filmer une audience

Les conditions requises pour filmer une audience sont strictement encadrées. Les captations ne peuvent être diffusées uniquement lorsque l'affaire a été définitivement jugée, avec l'accord et dans le respect des droits des parties : droit à l'image, respect de la vie privée, présomption d'innocence, droit à l'oubli, intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés.

Les dispositifs techniques pour filmer les audiences doivent répondre à des exigences de discrétion, preuve par le décret, permettant d'assurer la sérénité des débats. Toutes les personnes filmées (professionnels comme justiciables) doivent remplir deux formulaires de consentement, concernant l'enregistrement et la diffusion de leur image.

Comme c'est déjà le cas au Conseil constitutionnel, les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pourront être diffusées le jour de l'enregistrement, après recueil des avis des parties avant le début de l'audience. Quatre ans après sa mise en place, le dispositif semble avoir trouvé son équilibre entre transparence et protection des droits des justiciables. Le pari de la pédagogie est en bonne voie, même si la justice reste un univers complexe à dévoiler. Avec près de 240 demandes et 64 reportages diffusés, l'ouverture des prétoires aux caméras a bel et bien eu lieu.