Comment définit-on l’irresponsabilité pénale au cours d’une enquête suivant une infraction ?

France-Antilles : En droit, quelles sont les caractéristique de l'irresponsabilité pénale ? 

Jeanne-Hortense Louis : L'irresponsabilité pénale est une cause d’exonération de responsabilité pénale. Il y en a plusieurs mais deux concernent les pathologies mentales. On parle alors soit d'une altération du discernement soit d'une l’abolition du discernement.On parle d’une abolition du discernement lorsque la personne n'était pas en possession de ses facultés mentales.

En effet, pour qu'une infraction soit constituée, il faut un élément matériel (l'acte doit avoir été commis) et un élément moral, c'est-à-dire que la personne mise en cause doit avec conscience d'avoir donné la mort, ou d'avoir commis une infraction. Sans ce dernier facteur, on estime qu'il n'y a pas d'infraction.

Enfin l'irresponsabilité peut être révélée à l’occasion de toutes les infractions prévues par le code pénal. 

France-Antilles : Comment définit-on une irresponsabilité pénaleJ-H.L : Quand il apparaît, à la nature de l'acte commis, au cours des auditions, ou à l’audience, que la personne n’est pas consciente ou en capacité de ses moyens psychiques, le juge ordonne une expertise pour évaluer son état.

Dans le cas du double infanticide de ce mardi, c’est le juge de l’instruction en charge du dossier qui en fera la demande.

Les expertises psychologiques et psychiatriques définiront l’état de conscience et de discernement de la personne mise en cause. Ces experts disent si un trouble a aboli le discernement du suspect. Pour dresser ses conclusions, l'expert utilise ses observations mais aussi le contexte.

Cependant, l'abolition du discernement d'un suspect peut faire l'objet d'un débat, surtout s'il apparaît lors de l’examen des faits que certains actes nécessitent un certain état de conscience. 

France-Antilles : Que se passe-t-il lorsque que l'irresponsabilité pénale est prononcée ?J-H.L : Si on considère que le discernement est altéré, la personne est traduite devant les tribunaux et si elle est reconnue coupable la peine sera atténuée.En revanche, si le juge considère qu’il y a une abolition du discernement, là elle est irresponsable pénalement. Elle n’est pas poursuivie donc pas condamnée penalement.

Cependant, il peut être ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète si l’expertise estime que ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte grave à l’ordre public.

Par ailleurs, il peut lui être interdit d'entrer en relation avec les victimes, de porter ou détenir une arme, d'exercer une activité professionnelle en lien avec les personnes, et on peut ordonner une suspension ou une annulation du permis de conduire.