Emploi fictif : la sénatrice Phinéra-Horth condamnée à deux ans d’inéligibilité et deux ans de prison avec sursis

La sénatrice Marie-Laure Phinéra-Horth a été condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende pour recel répété de détournement de fonds publics. L'ancienne maire de Cayenne est également condamnée à deux années d'inéligibilité, une peine qui n'avait pas été requise par le Parquet lors de l'audience du 8 octobre dernier. 

Un éventuel appel "sera suspensif" de cette sanction d'inéligibilité "puisque nous n'avons pas entendu d'exécution provisoire", assure son avocat Me José Lama." À l'approche des Municipales 2026, l'élue ne serait pas empêchée de déposer une éventuelle candidature.

"Une affaire de ce type ne se règle jamais en première instance, poursuit Me Lama. Ce sont des affaires complexes par la durée de l'instruction et par le nombre de protagonistes. Il faut se donner le temps et probablement solliciter d'autres appréciations judiciaires."

Indemnité de 159 000 euros pour le CHC

Phinéra-Horth était jugée pour avoir continué à percevoir son salaire d'orthophoniste sans exercer de 2013 à 2016. Le montant public recelé était évalué à près de 230 000 euros par le Parquet, qui avait aussi requis la confiscation d'un appartement acheté par la sénatrice, d'une valeur comparable à ce montant. Cette dernière réquisition n'a pas été suivie. En revanche, le tribunal juge qu'une indemnité de 159 000 euros devra être versée au Centre hospitalier de Cayenne, partie civile dans ce dossier. 

Cette indemnité sera partagée entre la sénatrice et l'un des autres prévenus du dossier, Bruno Milcent, ancien DRH du centre hospitalier de Cayenne (CHC). Il a été condamné pour "détournement de biens d'un établissement public" à deux ans d'emprisonnement avec sursis et interdiction d'emploi dans la fonction publique avec sursis.  En tout, trois anciens cadres de l'hôpital comparaissaient à la même audience. L'ancien directeur de l'hôpital Pierre Pauchard a été relaxé tandis que Dominique Delpech, son successeur, est condamné pour "détournement résultant de sa négligence" à cinq mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende avec sursis.

À l'audience, les trois cadres se renvoyaient la responsabilité de la gestion du dossier Phinéra-Horth. 

"L'absentéisme de MLPH ne peut pas être contesté "

José Lama affirmait : "Il n'y a aucun document attestant de la présence ou de l'absence de Mme Phinéra-Horth". Il demandait une relaxe totale. Les agendas de l'ancienne maire, saisis par la justice, ne mentionnent aucun passage à l'hôpital après 2013. Elle dit avoir utilisé d'autres agendas par la suite. Aucune trace de ces derniers n'a été retrouvée ou présentée au dossier.

La sénatrice admet qu'avec son mandat de maire, son temps était partagé. Son avocat indique qu'elle passait 48 % de son temps à l'hôpital. Sur la période 2013-2016, la sénatrice a pourtant perçu son salaire à temps plein à 40 reprises.

Le Parquet était convaincu que "l'absentéisme de MLPH ne peut pas être contesté " et que "rien ne justifiait qu'elle n'effectue pas la totalité de ses horaires."  Un mail envoyé à la direction de l'hôpital par un cadre de santé évoque dans son message le "poste fantôme" de Marie-Laure Phinéra-Horth.

L'avocat du CHC Me Pitman indique "le CHC se satisfait de la décision, même s'il n'explique pas encore la somme allouée : 159 000 euros alors que nous avions demandé 229 000 euros. Nous ne ferons pas appel, sauf si les autres le font."

Les parties ont dix jours pour faire appel.