Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait pour mission de faire adopter un budget pour la France avant le 31 décembre et il n’y est pas arrivé. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2026, une loi spéciale adoptée par le Parlement, visant à assurer la continuité de la vie du pays et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2026, a été promulguée le 26 décembre par le Président de la République et publiée le 27 décembre au Journal Officiel.
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 14 octobre, après sa démission et sa re-nomination à Matignon, Sébastien Lecornu déclarait : « J’ai accepté la mission que m’a confiée le président de la République, parce que la France doit avoir un budget (…) J’ai proposé au président de la République un gouvernement pour donner un budget sérieux et fiable pour la France, utile et bon pour les Français, dans les trois mois. Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ». Si la déclaration était pleine d’espoir, deux mois après les résultats sont concrets : la mission du « moine soldat » Sébastien Lecornu n’a pas été entièrement remplie.
Pour la deuxième année consécutive la France ne disposera pas d’une loi de finances avant le 31 décembre.
Sans passage en force en raison de son renoncement au 49.3, Sébastien Lecornu a donc fait des compromis en tendant la main aux socialistes et il est arrivé à faire adopter par l’Assemblée nationale (247 voix pour contre 234) le budget social de l’Etat (PLFSS) pour 2026. En revanche, l’adoption du budget de l’Etat pour 2026 n’arrivera pas à son terme au 31 décembre 2025. Le train Lecornu a donc finalement déraillé.
Réunis le 19 décembre en Commission mixte paritaire (CMP), les députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le projet de loi de finances 2026.
« Les rapporteurs n’étant pas en mesure de nous présenter une proposition de rédaction, il n’y a pas lieu d’entamer l’examen des articles », avait déclaré le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel (La France insoumise).
De son côté, le Premier ministre a pris « acte de l’échec de la commission mixte paritaire (…). Le Parlement ne pourra pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année » regrettait sur X Sébastien Lecornu, à la tête de gouvernement depuis plus de deux mois.
Adoption, promulgation et publication de la Loi spéciale
Présenté et adopté en Conseil des ministres le 22 décembre, un projet de loi spéciale permettant à la France de continuer à fonctionner à partir du 1er janvier 2026 a été soumis à l’Assemblée nationale le mardi 23 décembre, puis au Sénat qui l’a également adopté dans le cadre de la navette parlementaire.
La loi spéciale a été promulguée et publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025.
Comme l’indique Bercy, « la loi spéciale ne remplace pas le budget. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2026. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles »
Une fois la loi promulguée, le gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution.
» Ce décret visera à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2026, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2025 et représentant le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement » explique Bercy.
Alors que des voix s’élèvent demandant que le Premier ministre utilise l’article 49.3 pour faire adopter le Budget de l’Etat qui doit être réduit à 5% du PIB, Sébastien Lecornu s’est dit « persuadé que c’est possible si les calculs politiques sont mis de côté. »
Pour trouver un accord de compromis, le Premier ministre voit « cinq grandes grandes familles de sujets » sur lesquels « parvenir à un accord » a-t-il déclaré le 23 décembre sur le perron de Matignon.
Il s’agit de l’agriculture en pleine crise, du financement des collectivités locales, de l’offre de logements, des dispositifs pour l’Outre-mer – « en particulier le plan de refondation pour la Nouvelle-Calédonie » – et des investissements dans la recherche, les universités et la formation des jeunes.
Rendez-vous l’année prochaine pour la reprise des débats. La commission des finances de l’Assemblée nationale devrait se réunir les 8 et 9 janvier pour examiner le budget de l’Etat, sur la base de la copie du Sénat.
Si le Premier ministre Sébastien Lecornu dégaine le 49.3 pour faire adopter le budget de l’Etat, engageant ainsi la responsabilité de son gouvernement, La France insoumise (LFI) déposera une motion de censure a prévenu Eric Coquerel, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
