Excès de vitesse de plus de 50 km/h : fin de l’impunité, place au délit et au casier judiciaire

Le durcissement est historique. Par un décret publié ce mercredi 24 décembre au Journal officiel, les très grands excès de vitesse excédant de plus de 50 km/h la limite autorisée ne relèveront plus du simple code de la route, mais du code pénal. Cette requalification en délit, effective à partir du 29 décembre 2025, est l'une des mesures phares de la loi du 9 juillet 2025 visant à lutter contre la violence routière. " En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n'est plus tolérée ", a souligné Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur. La Sécurité routière a salué cette évolution, jugeant que l'ancienne sanction, purement financière, " n'est plus adaptée à la gravité des faits et à leur recrudescence ".

Des peines alourdies : prison, amende et casier judiciaire

La nouvelle gradation des peines marque une rupture nette avec le passé. Auparavant, même récidiviste, un auteur de très grand excès de vitesse risquait au maximum 3 000 euros d'amende. Désormais, les sanctions deviennent pénales et bien plus lourdes : 

- Jusqu'à trois mois d'emprisonnement.

- Une amende pouvant s'élever à 3 750 euros.

- Une inscription au casier judiciaire (bulletin n°2), avec les conséquences que cela peut entraîner dans la vie professionnelle ou administrative.

- La confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire pour trois ans.

- Une interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans minimum.

- L'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce durcissement législatif intervient face à une augmentation alarmante des comportements extrêmes. En 2024, la Sécurité routière a relevé 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h, un chiffre en hausse de 69% par rapport à 2017. Pour les autorités, la gravité de l'acte justifie cette sévérité. " Rouler bien au-delà de la vitesse maximale autorisée constitue un comportement particulièrement dangereux, susceptible de causer de lourds dommages en cas d'accident ", rappelle la Sécurité routière. La vitesse excessive réduit le temps de réaction, allonge démesurément la distance de freinage et augmente exponentiellement la violence des chocs.

Un double discours politique : sévérité extrême contre indulgence mesurée

Cette politique de la fermeté pour les excès les plus graves contraste avec l'assouplissement intervenu pour les infractions mineures. Depuis janvier 2024, les petits excès de moins de 5 km/h ne sont plus sanctionnés par un retrait de point sur le permis, une mesure défendue comme étant " de bon sens " par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. 

Une approche à deux vitesses qui avait été dénoncée à l'époque par la Ligue contre la violence routière, y voyant un " mauvais signal ". Le gouvernement actuel semble désormais trancher en concentrant sa sévérité sur les comportements qu'il juge criminogènes, envoyant un avertissement sans équivoque aux automobilistes les plus dangereux.