À partir de 2026, les propriétaires qui omettent de déclarer l'usage de leurs biens immobiliers s'exposent à une amende automatique de 150 € par logement concerné. Le gouvernement met fin à la période d'indulgence accordée depuis 2021, alors que 12 % des contribuables n'ont toujours pas régularisé leur situation.
Depuis 2021, les propriétaires doivent obligatoirement déclarer à l'administration fiscale l'usage de leurs biens : résidence principale, secondaire ou logement occupé par un tiers. Cette mesure, instaurée dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, permet aux impôts d'identifier les logements soumis à d'autres taxes, comme celles sur les résidences secondaires ou les logements vacants.
Jusqu'ici, les services fiscaux avaient fait preuve de souplesse, laissant aux contribuables le temps de s'adapter. Mais cette clémence prendra fin en 2026 : toute omission, volontaire ou non, sera sanctionnée par une amende de 150 € par bien non déclaré.
Une sanction automatique dès 2026
Lors de la présentation de la campagne de déclaration des revenus le 10 avril, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a confirmé que la tolérance ne serait pas reconduite. La loi prévoit déjà une sanction de 150 € par local en cas de défaillance déclarative. À compter de 2026, elle sera systématiquement appliquée.
Cette mesure vise notamment à lutter contre les 12 % de propriétaires qui n'ont toujours pas effectué cette déclaration. Un chiffre qui atteint près du double chez les grands propriétaires, en particulier les personnes morales détenant plus de 200 biens.
Un nouveau champ pour les locataires de résidences secondaires
Pour faciliter les démarches, un nouveau champ a été ajouté dans la déclaration en ligne : "locataire d'une résidence secondaire". Il concerne :
- Les locataires ayant une double résidence pour raisons professionnelles ou familiales,
- Les associés de sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette précision doit permettre d'éviter les erreurs et les oublis, mais aussi d'identifier plus facilement les logements soumis à taxation supplémentaire.
Les propriétaires doivent se mettre en règle sans tarder
Avec l'automatisation des sanctions en 2026, les propriétaires doivent impérativement :
- Vérifier leurs déclarations passées,
- Mettre à jour l'usage de leurs biens en cas de changement,
- Anticiper la déclaration 2025 pour éviter toute pénalité.
Le message du gouvernement est clair : la bienveillance fiscale a ses limites. Les propriétaires négligents devront désormais en assumer les conséquences financières.
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