Indivision : la Guadeloupe en avance sur la nouvelle loi nationale

L'indivision survient lorsqu'un bien est détenu
par plusieurs héritiers sans qu'il soit attribué à un propriétaire
unique. Chaque indivisaire possède une part du bien, mais aucune
partie précise ne lui est attribuée. La loi « visant à
simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions
vacantes » a été publiée au Journal officiel du 8 avril
2026. Elle est issue d'une proposition de loi définitivement
adoptée le 26 mars 2026 par l'Assemblée nationale.

L'objectif affiché est de faciliter la sortie des
indivisions successorales bloquées et d'améliorer la gestion des
successions vacantes. Cependant, mis à part quelques dispositions,
la Guadeloupe disposait déjà d'un régime dérogatoire en la
matière.

Maître Jeanne-Hortense Louis apporte son
éclairage : « Pour l'Hexagone, le texte a surtout pour
objectif de limiter les situations où un dossier reste figé faute
d'accord, et d'accélérer certaines procédures. Dans les territoires
d'Outre-mer, nous disposons déjà d'un régime dérogatoire, la loi
dite « Letchimy », qui permet, sous conditions, de vendre
ou de partager un bien immobilier indivis avec l'accord des
indivisaires représentant plus de la moitié des droits, selon une
procédure encadrée devant notaire. »

Des leviers nouveaux

Cependant, la loi du 7 avril 2026 ne reprend
pas à l'identique ce dispositif « Letchimy » pour l'Hexagone, mais
elle apporte...