L’Assemblée adopte une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

La proposition de loi, portée par le député LR des Alpes-Maritimes Eric Pauget, prévoyait initialement une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Un amendement ministériel a modifié sa rédaction : désormais, policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi lorsqu’ils font usage de leurs armes. Cette présomption peut toutefois « être renversée par tout élément de preuve contraire ». Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu le texte sur X : « Arrêtons les fantasmes. Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes. Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies, n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption ».

La gauche dénonce un « permis de tuer »

Pour les députés de gauche et plusieurs associations, le texte porte en lui le risque d’un « permis de tuer » donné aux forces de l’ordre. « L’impunité policière est déjà là, mais elle est en train d’être renforcée et légitimée », a critiqué Assa Traoré, fondatrice du comité Adama. Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France, a insisté : « Quand un agent de l’État donne la mort, la justice doit continuer de chercher des responsabilités ». La députée écologiste Sandra Regol s’est dite « terrifiée » par cette réforme : « C’est un recul que je n’aurais jamais cru vivre en démocratie. Il n’y a que des pays totalitaires qui font ça ».

Pour contourner l’opposition de la gauche, qui avait déposé plusieurs centaines d’amendements, le gouvernement a invoqué l’article 44 alinéa 2 de la Constitution. Ce dispositif permet de s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission. Une manœuvre qui a permis d’accélérer le vote, malgré les protestations. Dans l’hémicycle, des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers ont crié « Pas de justice, pas de paix » après le vote. L’un d’eux a été conduit à l’extérieur par des fonctionnaires du Palais-Bourbon.

Une pétition qui s’emballe

La pression ne faiblit pas en dehors de l’Assemblée. Une pétition contre le texte, hébergée sur le site de l’Assemblée, a déjà recueilli plus de 374 000 signatures. Si elle atteint 500 000 signataires, la Conférence des présidents de l’Assemblée peut décider d’organiser un débat en séance publique. La pétition est actuellement la deuxième la plus soutenue sur le site. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Les partisans de la réforme espèrent une adoption définitive, tandis que la gauche promet de continuer le combat. Le débat, lui, est loin d’être clos.