Le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, jugé illégal par le Conseil d’État

Le 14 mai 2024, alors que l'archipel de la Nouvelle-Calédonie faisait face à une flambée de violences et d'affrontements, le Premier ministre a ordonné le blocage du réseau social TikTok. L'objectif affiché est d'enrayer la propagation de contenus incitant à la violence et contribuant à la déstabilisation de l'ordre public. Cette mesure exceptionnelle a été fondée sur la théorie des circonstances exceptionnelles, un régime d'origine jurisprudentielle permettant, en cas de crise grave, des décisions dérogeant au droit commun.

Le lendemain, le gouvernement déclarait l'état d'urgence sur le territoire, activant un autre cadre juridique d'exception. La mesure de blocage a pris fin le 29 mai 2024. 

Le Conseil d'État reconnaît la combinaison des régimes d'exception

Saisi par deux associations et plusieurs particuliers, le Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité de cette décision. Dans son analyse, la haute juridiction admet qu'il est juridiquement possible de recourir à la théorie des circonstances exceptionnelles même lorsque l'état d'urgence a été déclaré. En effet, ces deux régimes répondent à des logiques différentes : l'état d'urgence est encadré par la loi de 1955, tandis que la théorie des circonstances exceptionnelles relève de la jurisprudence. 

Le Conseil rappelle néanmoins que cette dernière ne peut être mobilisée qu'en l'absence de mesures légales suffisantes pour faire face à la crise. En l'occurrence, le Premier ministre pouvait légitimement invoquer ce fondement. 

Une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales

Mais si le recours à la théorie des circonstances exceptionnelles était admissible, encore fallait-il que les conditions de sa mise en œuvre soient respectées. Or, le Conseil d'État estime que le blocage de TikTok ne remplissait pas les exigences posées par le droit. Il rappelle que l'interruption d'un service de communication en ligne, ne peut être envisagée qu'à titre exceptionnel, si elle est indispensable, provisoire et proportionnée. En Nouvelle-Calédonie, la coupure a été jugée excessive : décidée pour une durée indéterminée, elle n'était pas accompagnée d'une évaluation suffisante des alternatives moins attentatoires aux droits et libertés.

Résultat : une atteinte jugée disproportionnée à la liberté d'expression, à la liberté de communication et à l'accès à l'information.

Une mise en garde à l'égard de l'exécutif 

Cette décision du Conseil d'État constitue un rappel important des principes de l'État de droit, même en situation de crise. Elle souligne que l'exception ne saurait devenir la règle, et que les libertés fondamentales doivent toujours être protégées y compris face aux défis sécuritaires. 

L'affaire pourrait désormais faire jurisprudence, en traçant les limites du recours à des mesures numériques d'exception dans un contexte de troubles à l'ordre public.