Les députés adoptent en commission le projet de loi de « refondation » de Mayotte

Dans une commission des Lois clairsemée jeudi matin, l’un des rapporteurs du texte, Philippe Gosselin (LR), s’est dit « un peu dépité » face à la série d’articles supprimés par la gauche, même si ceux-ci pourraient être réintroduits dans l’hémicycle à partir du 23 juin.

« Certaines dispositions, pourtant fondamentales pour lutter contre l’immigration irrégulière, n’ont pas été adoptées pour des raisons conjoncturelles », a regretté dans un communiqué le ministère des Outre-mer, s’en remettant désormais « à l’ensemble des députés ».

La commission a notamment supprimé un article permettant, à Mayotte, le placement en rétention administrative d’un étranger mineur accompagnant un majeur faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dans des « lieux spécialement adaptés » à l’accueil des familles et pour 48 heures éventuellement prolongées de 24 heures.

« Le droit de l’enfant commande qu’il reste avec ses parents. Donc lorsque le parent est expulsé, il est expulsé avec son enfant et ça me paraît normal », a défendu la députée (Liot) de Mayotte Estelle Youssouffa.

Mais « le placement de mineurs dans un contexte de privation de liberté, même temporaire, contrevient aux engagements internationaux de la France », a déclaré Philippe Naillet (PS), auteur d’un des amendements pour supprimer l’article, avec les députés communistes écologistes et insoumis.

La commission a également supprimé un article permettant le retrait du document de séjour à tout parent étranger d’un mineur « dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public ».

Autre disposition rejetée: la vérification, par les prestataires de services de paiement, de la régularité du séjour avant toute transmission de fonds en espèces.

Une mesure « de bon sens » selon M. Gosselin, mais qui en prétendant « lutter contre le blanchiment » subordonne surtout « la possibilité d’envoyer des sommes modestes aux Comores, à Madagascar ou ailleurs, à la régularité du séjour », a critiqué la députée écologiste Dominique Voynet.

La commission a aussi rejeté un article permettant des visites domiciliaires, ordonnées par le juge, pour la recherche et la saisie d’armes.

Convergence sociale

Six mois après le passage du cyclone Chido, ce projet de loi, adopté largement par le Sénat, comporte de nombreuses autres mesures concernant l’eau, l’éducation, la santé, la sécurité, le développement économique ou encore l’habitat informel.

Le texte vise par ailleurs une convergence sociale d’ici 2031, c’est-à-dire une harmonisation du niveau de prestations sociales entre Mayotte et la métropole.

Un amendement de la rapporteure Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) est venu inscrire dans le dur de la loi un premier objectif d’atteindre « 87,5% » du SMIC dès le 1er janvier 2026.

Les députés ont également relancé le débat sensible de l’instauration de l’aide médicale d’État (AME) à Mayotte. Le texte issu du Sénat prévoyait d’exclure de cette convergence sociale l’AME, mais les députés sont revenus au texte initial.

Le texte « ne peut pas exclure l’aide médicale d’État du chemin du droit commun dans lequel on accélère l’entrée de Mayotte », a estimé Estelle Youssouffa.