S’estimant incompétent, le Conseil constitutionnel a rejeté mercredi 31 juillet les recours déposés par La France insoumise (LFI) contre l’élection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale. Les mélenchonistes contestaient le fait que 17 ministres démissionnaires, également députés, aient pu participer au vote.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ce mercredi 31 juillet la saisine des Insoumis qui contestaient l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, remportée le 18 juillet par la présidente sortante, la macroniste Yaël Braun-Pivet.
Au lendemain de cette réélection au Perchoir du palais Bourbon, la présidente du groupe La France insoumise au Palais-Bourbon, Mathilde Panot, avait annoncé le dépôt de recours contre ce scrutin auxquels ont pu participer 17 ministres démissionnaires, également députés. Or le troisième tour de vote a vu la candidate macroniste battre à la majorité relative le candidat du Nouveau Front Populaire (NFP) par 13 voix d’écart seulement.
LFI avait alors dénoncé des « magouilles et des combines (qui) ont permis de voler le résultat démocratique du peuple français », en référence au fait que l’alliance de gauche du NFP, arrivée en tête du second tour des élections législatives anticipées le 7 juillet, n’avait pas obtenu la présidence de l’Assemblée.
D’un point de vue juridique et non plus politique, la contestation des Insoumis reposait sur l’article 23 de la Constitution qui interdit d’être à la fois membre du gouvernement et parlementaire. Si la Constitution pose le principe, les modalités de cette incompatibilité sont fixées par l’article LO153 du code électoral qui explique qu’un député a un mois, à partir du moment où il est appelé au gouvernement, pour choisir entre la députation et le gouvernement. Or ce délai d’un mois n’était pas atteint lors de l’élection à la présidence de l’Assemblée, la démission du gouvernement Attal ayant été acceptée seulement deux jours plus tôt par le chef de l’État.
Néanmoins, pendant ce délai d’un mois, un ministre-député « ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ». Mais le même article du code électoral termine par une formulation qui complique un peu la donne : « L’incompatibilité ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai. »
C’est sur ce point qu’avait à se prononcer le Conseil constitutionnel. En 1986, un précédent avait été soulevé par la députée du Front national Yannick Piat qui avait saisi le Conseil constitutionnel pour ce même motif. L’institution s’était alors jugée incompétente.
Dans leur décision du 31 juillet, les Sages ont à nouveau estimé qu’ »aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande » et ils ont donc rejeté les recours déposés par La France insoumise.
Le Conseil d’État saisi par Les Écologistes
Pour autant, les recours contre la réélection de Yaël Braun-Pivet au Perchoir de la Chambre basse du Parlement ne sont pas tous épuisés. En effet, Les Écologistes ont saisi le 25 juillet le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), toujours sur ce sujet de l’incompatibilité des fonctions des ministres élus députés du gouvernement devenu démissionnaire.
Selon Léa Balage El Mariky, la députée du groupe Les Écologistes à l’origine de la QPC, la loi organique de 1958, accolée à la Constitution de la Ve République et qui organise « l’incompatibilité » entre un mandat de député et des fonctions ministérielles, « contrevient à l’esprit de la Constitution ». « Cette loi organise les choses quand les députés deviennent ministres, mais pas quand les ministres deviennent députés » a-t-elle expliqué à l’AFP.
La requête des Écologistes vise à montrer que tous les cas de figure n’ont pas été prévus par la loi organique de 1958 et qu’il existe un « trou dans la raquette » quant à la séparation des pouvoirs, « pilier de notre démocratie« .
Ce principe de séparation des pouvoirs « implique l’obligation politique pour le Gouvernement de rendre compte de son action devant la représentation nationale. Le Parlement doit pouvoir assurer cette mission de contrôle de l’Exécutif dans les meilleures conditions, lesquelles ne sont pas réunies si le contrôleur est identique au contrôlé. Le cumul des fonctions ministérielle et parlementaire rompt l’équilibre et la transparence nécessaires à une démocratie saine » estiment Les Écologistes.
Si le Conseil d’État considère comme recevable cette question prioritaire de constitutionnalité déposée par Les Écologistes, il ouvrira une voie contentieuse moins directe car il devra transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Photo de Une : le Conseil constitutionnel s’est jugé incompétent à trancher le litige autour de la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale, à laquelle 17 ministres démissionnaires ont participé © DR
