Protection de l’enfance : l’Assemblée examine un projet de loi renforcé après le meurtre de la collégienne Lyhanna

Présenté en conseil des ministres fin mai, le projet de loi était initialement centré sur le secteur de la protection de l’enfance, lui-même en proie à une grave crise. Il a été élargi une première fois après le scandale des violences sexuelles révélées dans le périscolaire à Paris. Puis, après le drame de Lyhanna, cette collégienne de 11 ans retrouvée morte dans le Gers, et les dysfonctionnements judiciaires mis au jour concernant le principal suspect, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures, qui seront ajoutées par une lettre rectificative présentée mercredi en conseil des ministres. Les ministres de la Justice Gérald Darmanin, des Familles Stéphanie Rist et de l’Éducation Edouard Geffray sont auditionnés mardi par la commission spéciale, créée pour débattre du texte et qui réunit de nombreux députés de la Délégation des droits de l’enfant.

Parmi les mesures phares du texte initial figure un article visant à étendre et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d’enfants, dans tous les domaines : protection de l’enfance, éducation, santé, etc. Une disposition qui répond à une demande récurrente des associations de protection de l’enfance. Autre innovation majeure : la création d’une « ordonnance de sûreté de l’enfant ». Ce dispositif permettrait de protéger dans l’urgence un mineur qui dénonce des faits de maltraitance ou d’inceste commis par un parent, en suspendant notamment les droits de visite et d’hébergement du parent soupçonné. Cette mesure était notamment réclamée par la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste).

L’imprescriptibilité des crimes sur mineurs en débat

Parmi les mesures attendues dans un second temps, plusieurs pourraient faire débat. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin s’est déclaré favorable à l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, une revendication portée par des associations de victimes. Cette mesure suscite toutefois des réserves chez les magistrats, qui estiment que la justice n’a pas les moyens d’enquêter sur des affaires anciennes, pour lesquelles il peut être plus difficile de recueillir des preuves.

La députée MoDem Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, souligne également la nécessité d’alourdir les peines pour les violeurs en série sur mineur. « Qu’une personne viole une victime ou 300 comme le chirurgien Joël Le Scouarnec, la peine maximale encourue, 20 ans, est la même. Nous souhaitons que le fait qu’un même auteur fasse plusieurs victimes soit considéré comme une circonstance aggravante et que la peine soit plus lourde, par exemple 30 ans », explique-t-elle.

Des délais d’enquête et un avocat pour chaque enfant placé

D’autres mesures pourraient figurer dans les ajouts, comme l’obligation de réaliser les actes d’enquête dans un délai maximal de trois mois pour les crimes sur enfants, afin d’accélérer les procédures judiciaires. Par ailleurs, l’Assemblée examine mardi en deuxième lecture une proposition de loi de la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Elle prévoit le droit de chaque enfant placé ou protégé à bénéficier d’un avocat, en ligne avec la « loi intégrale » contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, dont l’examen est annoncé pour l’automne par le Premier ministre Sébastien Lecornu.

La commission spéciale doit examiner cette semaine les dix articles du texte initial, avant de se pencher la semaine prochaine sur les ajouts promis par le gouvernement. La coalition d’associations féministes et de défense des enfants, qui défend l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences, préférerait que ces mesures restent dans ce texte et que le projet de loi examiné à partir de mardi se concentre sur le secteur de la protection de l’enfance. Le débat s’annonce donc nourri, à la hauteur des attentes suscitées par ce texte dans un contexte marqué par l’émotion et la colère après le drame de Lyhanna.