Une mission sénatoriale a plaidé mercredi pour « l’abandon » d’une mesure d’abaissement du seuil d’exemption de la TVA pour les micro-entreprises, prévue dans le budget pour 2025 mais gelée par le gouvernement après les critiques d’organisations professionnelles.
« À l’issue de ses travaux, la commission des finances constate que les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettent pas sa mise en oeuvre et plaide pour son abandon », résume la chambre haute dans un communiqué publié peu après la remise des conclusions d’une mission d’information « flash » sur ce dispositif adopté au Parlement lors des débats budgétaires de l’hiver.
La disposition prévoit d’abaisser à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil en deçà duquel les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Actuellement, ce seuil est fixé à 37.500 euros pour les prestations de services et 85.000 euros pour les activités de commerce de biens.
De vives inquiétudes des micro-entrepreneurs
Son abaissement, qui pourrait pousser des microentreprises assujetties à la TVA à facturer 20% plus cher, viserait selon l’exécutif à éviter des distorsions de concurrence dans le cadre d’une évolution des règles européennes en matière de TVA depuis le 1er janvier.
Alors qu’elle concernerait plus de 200.000 petits entrepreneurs, la mesure a suscité de vives réactions dans les rangs politiques et dans ceux des organisations professionnelles, notamment parmi les représentants des micro-entrepreneurs.
Ces inquiétudes du secteur avaient poussé le gouvernement à en suspendre la mise en place dès le vote du budget pour 2025, puis d’en geler l’entrée en vigueur jusqu’au 1er juin 2025, promettant des « adaptations ».
Une concertation avec des organisations professionnelles, dont le Medef, la CPME et l’U2P qui représente les entreprises de proximité, avait été menée entre temps, mais « n’a pas permis d’aboutir à une unanimité, ni en faveur ni en défaveur de la réforme », a indiqué le ministre de l’Economie, Eric Lombard, lors des questions au gouvernement devant les députés mardi.
Interrogé par le député Horizons François Gernigon à propos d’un « amendement déposé sans concertation » par le gouvernement dans le cadre du projet de loi simplification, Eric Lombard a confirmé que l’exécutif avait proposé d’augmenter le seuil de 25.000 euros à 37.500 euros par an, en tenant compte de différents secteurs, notamment le bâtiment, « pour lequel un seuil de 25.000 euros est proposé ».
« Cette réforme a été présentée au cours d’une discussion au parlement et n’a pas été jugée recevable », a déclaré le ministre de l’Economie, précisant que le gouvernement cherche « le vecteur législatif » afin de parvenir à un « compromis ».
Le Sénat a mené sa concertation et a abouti à des conclusions sans équivoque. « Cette mesure cache difficilement son objectif de rendement fiscal avec une hausse des recettes en année pleine estimé à environ 800 millions d’euros. Soyons clairs: la seule justification de cette mesure était de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat », a estimé le sénateur Les Républicains Jean-François Husson, rapporteur général du budget au Sénat.
