Travailleurs étrangers : la fin de l’impunité en République dominicaine

C'est une mesure qui va concerner des milliers de travailleurs étrangers présents sur le territoire dominicain. La Direction générale des migrations (DGM) vient de publier une nouvelle résolution qui durcit les conditions de renouvellement des permis de travail temporaires. Désormais, tout renouvellement devra être accompagné d'un contrat de travail en bonne et due forme, délivré par le ministère du Travail. Jusqu'à présent, certains employeurs et travailleurs pouvaient recourir à des déclarations sous serment pour attester d'une relation de travail. Cette pratique, jugée trop peu fiable, est désormais prohibée. La DGM est claire : les déclarations sous serment ne sauraient se substituer aux contrats formels, conformément à la loi n° 85-04 sur l'immigration et à ses règlements d'application.

L'objectif de cette révision interne est triple : renforcer le respect de la réglementation en vigueur, améliorer la transparence des procédures, et offrir une plus grande sécurité juridique aux employeurs comme aux employés étrangers.

Des activités informelles désormais interdites

La résolution précise également que les travailleurs étrangers titulaires d'un permis temporaire doivent se limiter strictement à l'emploi décrit dans leur contrat. Ils ne peuvent pas exercer d'activités informelles, notamment dans des secteurs comme le transport en moto-taxi, le commerce ambulant ou la livraison non déclarée. Ces activités, souvent exercées en marge du contrat principal, sont désormais formellement interdites pour les détenteurs d'un permis de travail temporaire. Les contrevenants s'exposent à des sanctions, tout comme les employeurs qui ne respectent pas les procédures d'embauche en vigueur.

Autre nouveauté : les employeurs sont désormais tenus d'informer les autorités de la fin du contrat de travail, afin d'organiser le départ du travailleur du territoire dominicain. À l'expiration du contrat, l'employeur doit prendre en charge l'organisation du retour du salarié dans son pays d'origine. Une mesure qui vise à mieux contrôler les flux migratoires et à éviter que des travailleurs ne reste sur le territoire en situation irrégulière après la fin de leur mission.

Les documents requis pour un renouvellement

Pour obtenir le renouvellement de leur permis de travail temporaire, les demandeurs doivent désormais soumettre un dossier complet via la plateforme officielle. Le passeport valide, la carte de travailleur temporaire, un certificat médical, une attestation d'affiliation à la Sécurité sociale (TSS) ainsi qu'un nouveau contrat de travail confirmant la poursuite de l'activité sont désormais exigés. Sans ces documents, aucune prolongation ne pourra être accordée.

La DGM justifie cette réforme par la nécessité de "corriger les irrégularités constatées" dans le cadre du précédent système. La multiplication des situations floues, des emplois non déclarés et des contrats fictifs avait conduit l'administration à durcir sa position. Désormais, le message est clair : seul un contrat de travail formel, enregistré par le ministère du Travail, permettra aux travailleurs étrangers de prolonger leur séjour et leur activité professionnelle sur le territoire dominicain.

Des sanctions pour les employeurs défaillants

Les employeurs qui ne respectent pas les nouvelles dispositions s'exposent à des sanctions. La DGM précise que le non-respect des procédures d'embauche en vigueur, l'emploi de travailleurs sans contrat formel ou l'absence d'organisation du départ à l'expiration du contrat pourront entraîner des poursuites. L'administration affirme vouloir ainsi "garantir l'emploi du travailleur pendant la période autorisée" et assurer une meilleure traçabilité des parcours professionnels.

Si cette résolution peut apparaître comme un durcissement, la DGM insiste sur sa volonté d'offrir "une plus grande sécurité juridique aux employeurs comme aux employés étrangers". En clarifiant les règles et en imposant des contrats formels, l'administration entend sécuriser les parcours professionnels et éviter les situations de précarité ou d'irrégularité. Reste à voir comment les employeurs et les travailleurs concernés s'adapteront à ces nouvelles contraintes, dans un contexte où de nombreux secteurs en République dominicaine sont dépendants d'une main-d'œuvre étrangère.