Mayotte : les nouvelles règles qui rendent l’acquisition de la nationalité française plus difficile

La loi, adoptée en avril 2025 après un vif débat parlementaire, modifie profondément les règles du droit du sol à Mayotte. Jusqu’à présent, un enfant né à Mayotte de parents étrangers pouvait acquérir la nationalité française si l’un de ses deux parents résidait régulièrement sur le territoire français depuis au moins trois mois.

Désormais, les conditions sont beaucoup plus strictes :

- Les deux parents doivent résider régulièrement sur le sol français au moment de la naissance.

- Cette résidence doit être justifiée depuis plus d’un an (contre trois mois auparavant).

- Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les justificatifs ne concernent que ce parent. Mais dans tous les autres cas, les deux parents doivent être en règle.

Pourquoi Mayotte bénéficie-t-elle d’un traitement différent du reste de la France ? La réponse se trouve dans les spécificités démographiques de l’archipel. Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de gauche, a validé la mesure en rappelant que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ». Les Sages ont estimé que ces « caractéristiques et contraintes particulières » permettaient au législateur de déroger, « dans une certaine mesure », au droit commun.

« Rupture d’égalité » : la contestation n’a pas abouti

Le texte, soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, avait été vivement contesté par la gauche. Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour tenter de faire annuler la mesure. En vain. Leurs arguments ? « Les modifications de la loi s’éloignaient très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents », avaient-ils plaidé. Ils dénonçaient également « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ». Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi cette argumentation, ouvrant la voie à l’entrée en vigueur du décret.

Cette réforme de l’acquisition de la nationalité française à Mayotte s’inscrit dans une politique plus large de durcissement des règles migratoires. L’archipel de Mayotte, confronté à une immigration importante en provenance des Comores voisines, est depuis des années au cœur des débats sur l’immigration irrégulière. Pour le gouvernement, il s’agit d’un moyen de limiter l’attractivité du territoire et de mieux contrôler les flux migratoires. Pour ses détracteurs, c’est une atteinte aux principes républicains d’égalité.

Dès ce mercredi, les nouvelles règles s’appliquent. Et les enfants nés à Mayotte de parents étrangers devront remplir des conditions beaucoup plus strictes pour devenir Français.