Saint-Martin : le nouveau tracé frontalier à l’épreuve des réalités locales

Depuis le traité de Concordia de 1648, la limite terrestre entre les deux territoires n’avait jamais été délimitée par des coordonnées topographiques exactes. Ce flou juridique a généré de récents conflits territoriaux, particulièrement autour du bassin d’Oyster Pond à l’est, et du lagon de Simpson Bay. Le projet de loi du Royaume des Pays-Bas, actuellement sur le bureau de la Chambre des représentants à La Haye, doit également recueillir l’avis des parlements d’Aruba, de Curaçao et de Sint Maarten. Il entérine l’accord bilatéral de 2023 et vient parachever l’arsenal juridique amorcé par le traité sur la frontière maritime signé en 2016.

L’alerte du Conseil d’État sur les droits d’usage

Si la clarification territoriale satisfait les diplomaties, son application concrète inquiète les hautes juridictions. Le Conseil d’État néerlandais a exigé du gouvernement qu’il explicite les conséquences directes du traité pour les citoyens, pointant plusieurs zones de friction :

- La libre circulation dans le secteur d’Oyster Pond ;

- Le maintien de la pêche artisanale et l’accès aux eaux partagées ;

- Les droits d’accostage pour les plaisanciers et les professionnels ;

- L’application de restrictions strictes sur l’édification de nouvelles structures le long de la ligne de démarcation.

Douze mois pour régulariser les situations existantes

Dans un rapport complémentaire, La Haye concède que certaines dispositions imposeront des contraintes immédiates aux riverains, notamment le respect des futurs panneaux de délimitation et les nouvelles règles d’urbanisme frontalières. L’exécutif précise néanmoins que les questions liées aux droits de pêche et à l’accès maritime resteront soumises à des arrangements administratifs locaux entre les deux côtés de l’île. Le traité s’appliquera une fois l’ensemble de la procédure d’approbation parlementaire achevée au sein du Royaume. Dès son entrée en vigueur officielle, les particuliers et les entreprises dont les propriétés ou les activités chevauchent la nouvelle délimitation disposeront d’un délai strict de douze mois pour se mettre en conformité juridique.