Saint-Martin : la famille de la nageuse tuée par un requin obtient gain de cause
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de sursis de l’État. La Collectivité de Saint-Martin et l’État sont solidairement condamnés à verser des réparations aux proches de la nageuse tuée par un requin-tigre en décembre 2020, à Saint-Martin.
Le 10 décembre 2020, en début d’après-midi, une femme de 38 ans nage à un peu plus de 150 mètres du rivage de la baie Orientale, à Saint-Martin. Elle est attaquée par un squale, probablement un requin-tigre. Le rapport d’autopsie est formel : la victime a eu une jambe sectionnée et a subi de multiples morsures. Elle nageait dans un secteur non surveillé, mais où la baignade n’était pas interdite.
L’affaire aura mis près de six ans à trouver son épilogue judiciaire. Le 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministère de l’Intérieur, qui demandait un sursis à l’exécution du jugement rendu le 21 mai 2026 par le tribunal administratif de Saint-Martin. L’État contestait le montant des indemnités et le nombre de bénéficiaires, évoquant un risque de « perte définitive » des sommes versées. La cour a jugé les montants « relativement modestes » et a débouté le ministère. La Collectivité de Saint-Martin et l’État devront donc payer.
Les responsabilités en question
Jusqu’à 300 mètres du rivage, la police des baignades relève de la Collectivité. Celle-ci doit assurer la sécurité des usagers et signaler les dangers excédant ceux auxquels un baigneur normalement prudent doit s’attendre. Si elle manque à cette obligation, il revient au préfet de prendre le relais pour protéger les baigneurs. Seize membres de la famille de la victime ont déposé deux requêtes devant le tribunal administratif, en septembre 2024 puis en mai 2025, réclamant 268 000 euros. Ils accusent la Collectivité de « carences fautives » et l’État de ne pas avoir pallié ces manquements. Ils reprochent également à l’État d’avoir créé une réserve naturelle protégeant les requins dans des eaux ouvertes à la baignade.
La Collectivité et l’État ont tous deux nié leur responsabilité, invoquant un accident imprévisible et l’imprudence de la victime.
La décision du tribunal
Le 21 mai 2026, le tribunal administratif de Saint-Martin a donné raison aux demandeurs. Il a retenu que la présence de requins dans les eaux saint-martinoises était connue et faisait l’objet d’un suivi depuis 2011. Surtout, la dépouille d’un requin-tigre femelle avait été découverte sur une autre plage deux jours avant le drame. Malgré cela, aucune communication sur le danger n’a été faite, aucun dispositif d’éloignement des prédateurs n’a été mis en place, aucune restriction de baignade ni mesure de surveillance n’a été prise. Un arrêté d’interdiction de baignade n’a été adopté qu’après l’attaque, pour quelques jours.
Le tribunal a également reconnu une part de responsabilité de la victime, une nageuse expérimentée, consciente des risques, qui s’est baignée dans une eau trouble. Cette imprudence a exonéré la Collectivité et l’État de 10 % de leur responsabilité.
Les indemnisations
L’État et la Collectivité ont été condamnés solidairement à verser 40 500 euros pour la souffrance endurée par la victime, ainsi que 42 300 euros pour le préjudice d’affection subi par les demandeurs. S’y ajoutent les frais de justice. Le ministère de l’Intérieur, qui contestait ce jugement, a été débouté par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 14 septembre 2026, une décision confirmée par le tribunal administratif de Basse-Terre.
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