Budget : l’Assemblée approuve une nouvelle exonération sur les dons d’argent intrafamiliaux

Les députés ont adopté par 66 voix contre 25 cet article inscrit dans le projet de budget de l'Etat pour 2027, après l'avoir modifié.

La mesure avait été annoncée dès la mi-septembre par le Premier ministre lui-même, pour " faire circuler l'épargne plus tôt vers les jeunes " car " la France épargne beaucoup, mais transmet trop tard ". Elle consistait dans sa version initiale à faire monter à 50.000 euros un plafond de sommes exonérées d'impôts lors d'un don familial d'argent (pour un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut un neveu ou une nièce), et ce pendant six mois.

Un amendement adopté à l'initiative de l'UDR, allié au RN, a fait grimper le plafond à 100.000 euros, et l'Assemblée a aussi approuvé l'extension de la durée du dispositif à un an, via des amendements LR, UDR et MoDem.

Les quatre groupes de gauche se sont opposés à l'article, estimant que le droit existant favorise largement assez les dons d'argent.

Le communiste Nicolas Sansu a fustigé un article " qui va favoriser d'abord les plus aisés et concourra à cette société d'héritiers, de rentiers, qui nous coûte si cher ".

L'insoumise Aurélie Trouvé a elle affirmé qu'en l'état actuel du texte, certaines situations familiales permettraient de donner jusqu'à " 1.2 million d'euros sans quasiment d'imposition ", défendant en vain l'abaissement de la taxation " jusqu'à 500.000 euros ", puis une imposition renforcée sur les plus hauts patrimoines.

Les députés insoumis ont pris appui sur plusieurs amendements pour appeler au micro à rejoindre la mobilisation sociale dans la rue, samedi 17 octobre.

A l'inverse, une coalition des voix des macronistes au Rassemblement national a approuvé l'article, Guillaume Kasbarian (Renaissance) arguant que l'allongement de la durée de vie " fait qu'on hérite de plus en plus tard " et " qu'on a un sujet de pouvoir d'achat chez les jeunes générations ".

Milliers d'amendements

L'impact de la mesure sur les finances est incertain, même pour le gouvernement, le député RN Jean-Philippe Tanguy demandant à plusieurs reprises à l'exécutif " combien coûte cet article ".

Refusant toute projection " trop optimiste ", le ministre des Comptes publics David Amiel a évoqué un précédent semblable entre juin 2004 et février 2005, au cours duquel avait été observé " un surcroît de recettes de 1,1 milliard d'euros ", lié à " un surcroît de donations ".

Les députés ont aussi rejeté une proposition visant à aligner la fiscalité de l'assurance-vie sur celle des successions. M. Sansu a dénoncé une " niche fiscale ", rappelant que l'assurance-vie pourrait, selon lui, représenter près d'un quart des patrimoines transmis dans les années à venir.

Au fil des débats sur l'héritage et la concentration des patrimoines, les députés se sont aussi écharpés sur la notion même de richesse, " les revenus du capital par rapport à ceux du travail ".

En fin d'après-midi, il restait encore plusieurs milliers d'amendements à examiner sur cette première partie du budget, consacrée aux recettes de l'Etat, alors que son vote est prévu mardi.

Si les députés ne parviennent pas à achever son examen, les discussions pourraient être interrompues puis reprises, avec une date butoir (le 17 novembre) à laquelle le texte doit en principe être transmis au Sénat.