Capesterre-Belle-Eau : le maire condamné à 10 000 euros d’amende par la Cour des comptes

Dans une décision prononcé ce jeudi (22 octobre), la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe, en raison d'importants retards de paiement. Ces décisions lui imposaient de verser des sommes à titre de provisions, dont les montants avaient été explicitement fixés par les jugements.

Or, ces sommes n'ont pas été intégralement mandatées dans le délai légal de deux mois. La Procureure générale près la Cour des comptes avait donc renvoyé le maire et la directrice générale des services devant la juridiction financière afin que leur responsabilité soit examinée.

La Cour a estimé que l'infraction relative au défaut de mandatement dans les délais était constituée. Elle a retenu la responsabilité des deux responsables, qui étaient en fonction au moment des faits, au titre de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières.

Un jugement d'urbanisme partiellement exécuté

Le maire Jean-Philippe Courtois a également été sanctionné pour une autre affaire portant sur l'exécution d'une décision de justice. Le 16 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe avait enjoint à la commune de délivrer à une administrée un certificat de non-opposition en matière d'urbanisme.

Dans le cadre d'une procédure d'exécution, le maire avait signé un certificat le 7 septembre 2021. Toutefois, le document comportait des réserves. Le tribunal administratif a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2022, que sa décision initiale n'avait pas été intégralement exécutée.

Il a alors prononcé une astreinte à l'encontre de la commune. La Cour des comptes a estimé que l'infraction liée aux agissements ayant entraîné cette condamnation était constituée et imputable au maire.

12 000 euros d'amendes

Au terme de son examen, la Cour des comptes a condamné Jean-Philippe Courtois à une amende de 10 000 euros et la directrice générale des services à une amende de 2 000 euros, soit un total de 12 000 euros.

La décision sanctionne ainsi deux manquements distincts : le défaut de mandatement dans les délais de sommes dues en application de décisions de justice et, concernant le maire, l'exécution incomplète d'une injonction du tribunal administratif.

La Cour a également décidé la publication de son arrêt au Journal officiel de la République française. Cette publication rend publique la décision et les sanctions prononcées à l'encontre des deux responsables de la commune.