Porto Rico : les chauffeurs sous cannabis médical perdent leur protection contre le licenciement

Le 9 octobre dernier, la gouverneure Jenniffer González-Colón a promulgué la loi 204-2026. Ce texte vient amender la législation historique de 2017 qui interdisait aux employeurs de discriminer ou de sanctionner un salarié détenant une carte de patient pour le cannabis médical.

Jusqu'ici, l'employeur ne pouvait licencier un employé sous traitement que dans quatre cas précis :

- S'il représentait un danger pour les personnes ou les biens ;

- Si le traitement nuisait directement à l'exécution de son travail ;

- S'il consommait ou possédait du cannabis dans les locaux de l'entreprise sans autorisation ;

- Si la situation menaçait de faire perdre à l'entreprise des licences ou des subventions fédérales.

La nouvelle loi introduit une cinquième exception, d'application immédiate et automatique. Désormais, les garanties légales s'effacent totalement dès lors que le salarié occupe une fonction exigeant de prendre le volant (transport de personnes ou de marchandises).

Chauffeurs VTC, taxis et poids lourds en première ligne

La loi vise spécifiquement l'acte de conduire. Sont explicitement mentionnés les chauffeurs de poids lourds, les conducteurs de bus scolaires, les taxis, mais également tous les chauffeurs opérant via des applications numériques et plateformes VTC. Fait majeur : la législation s'attache à la fonction exercée par l'employé, et non au secteur d'activité de l'entreprise. Un employé chargé des livraisons dans une entreprise de bureautique sera tout autant concerné qu'un chauffeur routier.

Le fardeau de la preuve inversé

Pour les employeurs, c'est une marge de manœuvre inédite. Avec cette réforme, il suffit désormais à l'entreprise de démontrer que le poste de l'employé implique la conduite d'un véhicule pour lever la protection, sans avoir à prouver une quelconque baisse de performance.

Autre rupture : la loi de 2017 imposait aux tribunaux d'interpréter tout litige " en faveur du patient ". La nouvelle loi supprime cette consigne de clémence par défaut pour les métiers de la route. Les directions des ressources humaines portoricaines sont d'ores et déjà appelées à revoir leurs fiches de postes et leurs règlements intérieurs de tolérance zéro pour s'adapter à ce recadrage express.