Yvor J. LAPINARD
Tribunal administratif • YL
La LDH estime que l’arrêté préfectoral du 20 avril dernier portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre est illégal. Une requête en référé-liberté a été introduit auprès du tribunal administratif afin d’obtenir sa suspension. Réponse, lundi matin.
Après avoir rejeté, jeudi dernier, la requête en référé-liberté du Liyannaj Kont Pwofitasyon (LKP), qui demandait la suspension de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2024 instituant un couvre-feu pour les mineurs dans plusieurs quartiers des Abymes et de Pointe-à-Pitre, pour un mois renouvelable, le tribunal administratif devait à nouveau se pencher sur le dossier, ce vendredi à Basse-Terre. Cette fois, à la demande la Ligue des droits de l’hommes (LDH).
Sept motifs d’inégalité
En effet, la LDH pointe du doigt l’illégalité de la mesure, en s’appuyant sur pas moins de sept raisons. Tout d’abord l’absence d’éléments suffisants permettant de fournir la preuve des prétendus risques encourus par les mineurs et de la réalité des atteintes portées à la tranquillité publique. La LDH estime également qu’aucun élément ne vient accréditer l’idée selon laquelle il aurait été constaté que des personnes âgées de moins de 18 ans seraient tous particulièrement exposés à la délinquance constatée. D’autre part, la Ligue — par la voix de Mes Robert Valérius et Hubert Jabot — indique que « rien ne justifie l’amplitude horaire choisie », et que cette interdiction de circulation totale des mineurs, de 20 heures à 5 heures du matin, est « disproportionnée »Pour la LDH, cet arrêté est manifestement illégal et porte une atteinte grave à la liberté personnelle et à la liberté d’aller et de venir, ce qui imposerait sa suspension. Le tribunal administratif rendra son verdict, lundi matin, au regard du mémoire en défense présenté par la préfecture.
