Saint-Martin : la France adopte définitivement le traité frontalier, le Parlement néerlandais doit encore ratifier l’accord

Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement français et le Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2026, mettant un terme à la procédure parlementaire en France.

L'accord, signé le 26 mai 2023 à Belle Plaine et Belvédère, vise à fixer définitivement le tracé de la frontière entre les deux parties de l'île, dont certains segments n'avaient jamais été juridiquement délimités depuis le traité de Concordia de 1648.

Mettre fin à des décennies d'incertitudes

Bien que la frontière soit reconnue dans les faits depuis plusieurs siècles, plusieurs secteurs restaient juridiquement contestés, en particulier autour d'Oyster Pond. Cette absence de délimitation précise a été à l'origine de différends récurrents. En 2016, un litige est ainsi né autour de la rénovation d'un restaurant, les autorités françaises estimant que le bâtiment relevait de leur compétence, contrairement aux autorités de Sint Maarten.

Après le passage de l'ouragan Irma en 2017, ces zones d'incertitude ont également compliqué certaines opérations de reconstruction et de gestion des infrastructures, faute de frontière officiellement définie.

Oyster Pond au cœur du nouveau tracé

Le traité prévoit que la frontière traversera désormais le milieu d'Oyster Pond, attribuant la partie nord de la baie à la France et la partie sud à Sint Maarten. Le traité place l'ancienne marina Captain Oliver sous juridiction française. Le texte clarifie également le tracé dans plusieurs secteurs, notamment à Cupecoy, Belle Plaine, Marigot Hill Road et le long de la route menant à Oyster Pond. Il encadre en outre les droits de navigation, les possibilités de mouillage, la pêche traditionnelle ainsi que l'accès aux voies navigables. Une commission mixte des frontières sera créée pour assurer le suivi, le balisage et l'entretien de la frontière, tandis qu'une structure de coopération facilitera la gestion des questions transfrontalières. Pour les habitants comme pour les visiteurs, aucune modification n'est prévue : la libre circulation sera maintenue et aucun poste-frontière ne sera instauré entre les deux parties de l'île.

Le Parlement néerlandais doit encore se prononcer

Si la France a désormais achevé sa procédure d'approbation, le traité n'est pas encore définitivement ratifié. Au Royaume des Pays-Bas, le gouvernement a déposé le 28 mai 2026 le projet de loi autorisant la ratification de l'accord. Le texte est actuellement examiné par le Parlement néerlandais. Après son adoption par la Chambre des représentants puis par le Sénat, le Royaume pourra procéder à la ratification officielle. Le traité n'entrera en vigueur qu'une fois les procédures constitutionnelles achevées dans les deux États et après l'échange des notifications officielles entre Paris et La Haye. La France a désormais rempli sa part du processus. L'entrée en vigueur de la nouvelle frontière juridique dépend désormais de l'issue du vote du Parlement néerlandais.