Élections du conseil de l’ordre annulées : la cour d’appel de Basse-Terre fustige un scrutin « entaché d’irrégularités »

Le premier grief retenu par la cour concerne la convocation des électeurs. Le 21 novembre 2025, le bâtonnier a convoqué l’assemblée générale élective par l’intermédiaire de l’application « DIGIBARRE ». Or, l’Ordre n’a pas démontré que tous les avocats disposant du droit de vote étaient inscrits sur cette plateforme, dont l’usage n’est pas obligatoire. « La convocation diffusée par ce seul biais ne peut être regardée comme régulière », tranche l’arrêt. L’information aurait dû être délivrée par lettre simple, comme le prévoit le règlement intérieur, ou au moins par un courrier électronique nominatif. Faute de preuve d’une information effective de l’ensemble du corps électoral, le principe de transparence a été violé.

Deuxième irrégularité majeure : la tenue du bureau de vote de Saint-Barthélemy. La convocation désignait Maître Mélissa Malaval comme « représentante du bâtonnier » pour présider les opérations. Problème : Me Malaval n’était pas membre du conseil de l’ordre, condition pourtant expressément exigée par le règlement intérieur pour un délégué. Plus grave encore, elle était candidate à l’élection. Le scrutin s’est déroulé dans son propre cabinet professionnel. Résultat : sur les dix suffrages exprimés à Saint-Barthélemy, elle a recueilli l’intégralité des voix. La cour souligne que cette combinaison, absence de délégation régulière, défaut de qualité de membre du conseil, qualité de candidate et lieu privé, « est de nature à établir une atteinte aux exigences de sincérité et de transparence ».

La bâtonnière défend une « pratique ancrée »

Interrogée sur cette décision, Marie-Michelle Hildebert, bâtonnière de l’ordre, rappelle d’abord la spécificité géographique du barreau, qui couvre trois territoires : Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. « Pendant des années, les confrères des îles du Nord devaient se déplacer ou donner des procurations pour voter, ce qui représentait un coût et des contraintes (hébergement, vols peu nombreux). Sous mes prédécesseurs, la délocalisation des élections a été instaurée. Me Malaval, membre du conseil de l’ordre pendant six années consécutives, a toujours été déléguée du bâtonnier à Saint-Barthélemy. Les élections se sont toujours déroulées à son cabinet sans jamais poser de difficultés ». Elle précise que cette pratique n’a pas été inventée par elle : « J’ai perpétué ce qui existait depuis de nombreuses mandatures ».

Un procès-verbal qui prêtait à confusion

Le procès-verbal des élections, document censé faire foi, contient une incohérence majeure. Il indique qu’au premier tour, les binômes Beauzor/Rized, Chipan/Saget-Joliviere et Diallo/Forest ont obtenu respectivement 107, 91 et 107 voix. Or, avec 172 votants, la majorité absolue était de 87 voix. Les trois binômes auraient donc dû être élus dès le premier tour et notamment celui des requérants. Pourtant, un second tour a été organisé, au terme duquel le binôme Fanfant/Malaval l’a emporté par 58 voix contre 54. L’Ordre a tenté de justifier cette anomalie par une « erreur matérielle », sans apporter la moindre preuve. La cour relève que cette irrégularité, ajoutée aux autres, « entache la sincérité du scrutin ».

« Un faible écart de voix » qui exigeait une rigueur absolue

La cour d’appel souligne que, dans une élection jouée sur seulement quatre voix au second tour, le respect des principes électoraux s’imposait avec une exigence particulière. Or, l’accumulation des manquements, convocation défaillante, bureau de vote irrégulier, procès-verbal incohérent, a rendu impossible la garantie d’un scrutin libre et transparent. Sans qu’il soit besoin de démontrer l’impact déterminant de chaque irrégularité prise isolément, leur gravité et leur cumul justifient l’annulation.

Bien que la possibilité d’un pourvoi en cassation existe, la bâtonnière a choisi de ne pas s’engager dans une bataille judiciaire longue. « On a envie d’avancer. Je ne veux pas rester dans une situation de tension. Une réunion du conseil de l’ordre a eu lieu et nous avons décidé d’organiser les élections dès le mois de juin 2026 ». L’objectif est de respecter l’injonction de la cour d’appel, qui a ordonné un nouveau scrutin dans les trois mois. En fixant la date en juin, le barreau veut tourner la page rapidement.