Les audiences judiciaires renvoyées pour cause de grève des greffiers

Devant le tribunal correctionnel, le greffier désigné a fait valoir son droit à la grève, l'audience en elle-même a été renvoyée. Cette décision appartenant au Président et à ses deux assesseurs. Par contre, pour convenir de nouvelles dates de renvoi, le tribunal a du chercher un autre greffier pour substituer celui dont l'absence était justifiée. Car seul un greffier est habilité à délivrer de telle dates du renvoi, car il est le garant légal du calendrier et de la procédure administrative du tribunal. Une fois ce remplacement partiel de greffier opéré vers 8h40, chacune des quatre affaires inscrites au rôle a été reprogrammée, l'une après l'autre.

Les greffiers disposent du droit de grève...

Sur le sol français, en Hexagone ou dans les outremers, le droit de grève n'est pas reconnu de la même manière à toutes les professions judiciaires. Cette différence tient avant tout à leur statut juridique et à la nature de leurs missions. Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État, agents du service public de la justice. À ce titre, ils bénéficient du droit de grève, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 et encadré par le Code général de la fonction publique. Comme les autres agents publics, ils peuvent donc cesser le travail pour défendre leurs revendications professionnelles, sous réserve des règles applicables au service public.

...pas les magistrats !

Les magistrats, eux, relèvent d'un statut particulier. Ils exercent une fonction constitutionnelle au nom de l'État et sont soumis à des exigences spécifiques d'indépendance et de continuité de la justice. La loi organique portant statut de la magistrature leur interdit expressément toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. Le cas des huissiers de justice, désormais appelés commissaires de justice depuis juillet 2022, est différent. Ces professionnels ne sont pas des fonctionnaires, mais des officiers publics et ministériels exerçant une profession libérale réglementée. Ils ne relèvent donc pas du régime du droit de grève applicable aux agents publics. Leur statut repose sur l'indépendance professionnelle, tout en les soumettant à des obligations déontologiques et au contrôle de l'État. Mais les commissaires de justice ne disposent pas pour autant d'un droit de grève au sens du droit du travail.